1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet wrs-notaire-wasquehal.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE – Contact : florence.richard@59258.
Identification de l’entreprise : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE au capital social de 30000€ – SIREN : 890812464 – RCS ou RM : Lille Metropole D 890 812 464 – Adresse postale : Office Notarial Wasquehal 19 Avenue de Flandre 59290 Wasquehal.
Directeur de la publication : Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE – 19 Avenue de Flandre 59290 Wasquehal – Téléphone : 03 20 95 39 40.
Hébergeur : 1&1 / IONOS – 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines – Téléphone : 09.70.80.89.11
Délégué à la protection des données : cil@notaires.fr.
Autres contributeurs : Conception et développement web : Marion Wojcieszak.
2 – Propriété intellectuelle
et contrefaçons
Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle et détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations
de responsabilité
Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site wrs-notaire-wasquehal.fr.
Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur wrs-notaire-wasquehal.fr.
Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE s’engagent à sécuriser au mieux le site wrs-notaire-wasquehal.fr, cependant leur responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur leur site à leur insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Maître Florence RICHARD et Maître Bertrand SCREVE se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des
données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site wrs-notaire-wasquehal.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : cil@notaires.fr.
5 – Liens hypertextes
et cookies
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6 – Droit applicable
et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site wrs-notaire-wasquehal.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de .